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Il est rappelé que le bailleur est tenu de mettre à la disposition de son locataire un bien conforme à l’activité projetée telle que visée dans le bail commercial.
Un locataire, poursuivi pour un arriéré de...
La ville de Paris et l’APUR ont réalisé une enquête sur l’évolution des commerces à Paris. Un résultat riche d’enseignements dont voici un extrait.
En 2011 Paris compte environ 84 000 locaux en pied...
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Définition ambigüe qui confère au preneur « commerçant » d’un bail commercial le droit au renouvellement ou à défaut dans le cas d’un refus du bailleur à une indemnité...
C’est le droit dont dispose le preneur d’un bail commercial d’utiliser un local pendant une certaine durée. Ce droit au bail constitue un élément incorporel du fonds de commerce et peut être cédé à titre onéreux sous certaines...